LES EXAMENS MEDICAUX

LES EXAMENS MEDICAUX

ORIGINE

 Articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du Code du Travail.
 
TYPES D’EXAMENS MEDICAUX

> examen médical d’embauche (Article R. 4624-10)
> examen médical annuel pour les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée (Articles R. 4624-17 et R. 4624-19 à 20)
> examen médical tous les 24 mois pour les autres salartiés (Article R. 4624-16)
> examen médical casuel (Articles R. 4624-18 et R. 4624-21 et suivants)
> examen médical complémentaire (Article R. 4624-25)

NATURE JURIDIQUE DES EXAMENS MEDICAUX 
 
Le temps nécessité par les examens médicaux est un temps de travail et rémunéré comme tel ( Article R. 4624-28)

EXAMEN MEDICAL D’EMBAUCHE  (ART R. 4624-10)

TENUE

> avant l’embauche
> au plus tard avant la fin de la période d’essai qui suit l’embauche

Pour les salariés soumis à une surveillance renforcée : avant l’embauche obligatoirement.

Pour les salariés embauchés en CNE (Contrat Nouvelle Embauche) : examen obligatoire à l'embauche.

BUT 

> rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour autrui
> s’assurer qu’il est médicalement apte
> proposer des adaptations de poste ou l’affectation à un autre poste
 
UN NOUVEL EXAMEN D’EMBAUCHE 

Un nouvel examen d'embauche n’est pas obligatoire, sauf si le médecin ou le salarié en fait la demande, si les conditions ci après sont cumulativement réunies :

> emploi identique
> le médecin du travail a en main la fiche d’aptitude précédemment établie.
> aucune inaptitude n’a été prononcée lors du dernier examen médical survenu au cours :
    - des 12 derniers mois si le salarié est de nouveau embauché par le même employeur
    - des 6 derniers mois si le salarié est embauché par un autre employeur

 Cette dispense ne joue pas lorsque le salarié est classé en surveillance renforcée.

L’EXAMEN MEDICAL SYSTEMATIQUE (ART R. 4624-16 ET ART R. 4624-17-19-20)

TENUE

> lors des 24 mois suivant l’examen médical d’embauche
> puis, dans les 24 mois suivants.

Si le salarié est classé en Surveillance Médicale Renforcée
la visite systématique aura une périodicité ANNUELLE

Tout salarié ou tout employeur peut, à tout moment, demander un examen médical. (Article R. 4624-18)

Cette périodicité peut aussi être écourtée par le médecin du travail pour les salarié(e)s :
> classé(e)s en surveillance médicale renforcée,
> venant de changer de type d’activité ou de migrer
> handicapé(e)s , femmes enceintes ou mères d’un enfant de moins de 6 mois, travailleur (s) âgé(e)s de moins de 18 ans.

BUT

S’assurer du maintien de l’aptitude au poste occupé
 
JURISPRUDENCE

Le refus par un salarié de subir un examen médical obligatoire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, il peut même constituer une faute grave.

LES EXAMENS MEDICAUX CASUELS (ART. R. 4624-21 à 24)

A. Les examens médicaux de reprise de travail

OBLIGATOIRES APRES

> une absence pour maladie professionnelle,
> une absence d’au moins 8 jours pour accident de travail
> une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
> un congé maternité
> et en cas d’absences répétées pour raisons de santé
 
FACULTATIFS APRES

> une absence inférieure à 8 jours pour accident de travail

TENUE

Dans les 8 jours suivant la reprise de travail

BUT

Apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail et/ou d’une réadaptation du salarié.

JURISPRUDENCE

> c’est à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite et sa carence peut lui rendre la rupture du contrat imputable
> mais le salarié peut prendre l’initiative de la visite à condition d’en informer au préalable son employeur.
 
B. Les examens médicaux de préreprise du travail (Article R. 4624-23)

TENUE

Préalablement à la reprise du travail
 
BUT 

Faciliter la réintégration du salarié si une modification de l’aptitude est à prévoir.
 
INITIATIVE

> le salarié
> ou le médecin traitant
> ou le médecin conseil de la Sécurité Sociale

NB :
> un examen médical de reprise du travail devra obligatoirement être passé lors de la reprise effective
> ni la législation, ni la jurisprudence, n’obligent le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale à informer l’employeur de la demande d’examen de préreprise du travail

LES EXAMENS MEDICAUX COMPLEMENTAIRES (ART R. 4624-25 à 27)

TYPES

Facultatifs pour :
> la détermination de l’aptitude médicale au poste  
> le dépistage de maladies à caractères professionnels prévus par l’article L 461-6 du Code de la Sécurité Sociale et de maladies non concernées par l’article L. 4111-6 du Code du travail  
> et le dépistage de maladies dangereuses pour l’entourage (Art. R.4624-25)
 
Obligatoires pour :
> les salariés effectuant certains travaux ou manipulant certains produits, en application de règlements pris sur le fondement de l’article L. 4111-6 du Code du Travail.

PRISE EN CHARGE:

> les examens médicaux complémentaires effectués en application de dispositions réglementaires spécifiques à certains risques, sont à la charge de l’employeur.  
> les examens médicaux complémentaires, liés à l’état de santé du salarié doivent respecter l’anonymat. Ils sont donc à la charge du service de santé au travail interentreprises.

DEROULEMENT
 
> le médecin du travail choisit l’organisme qui doit les pratiquer.
> en cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la fréquence ou la nature de ces examens, le différend est soumis au médecin inspecteur régional qui tranche.