LES STATUTS

ARTICLE 1er : Objet de l’Association.
Conformément aux dispositions des Articles L.4621-1 et suivants et R.4621-1 et suivants du Code du Travail, issus de la Loi du 11 Octobre 1946 modifiée et de ses décrets d’application, relatifs à la Santé au Travail, il est constitué, entre les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents statuts, une Association régie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 qui prend le nom de : SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DES LANDES.
L’Association a pour objet l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un Service de Santé au Travail en vue de l’application de la Santé au Travail au personnel des établissements relevant de son domaine géographique et professionnel. Ce Service doit être agréé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 : Siège Social.
Le siège de l’Association est situé à :
• SAINT PIERRE DU MONT - 40282
140, rue Camille Claudel
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 : Durée.
La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 4 : Membres de l’Association.
Peuvent faire partie de l’Association, tous les employeurs relevant du champ d’application de l’Article L.4621-1 du Code du Travail ainsi que tous les employeurs susceptibles de faire bénéficier leur personnel de la Santé au Travail dont le ou les établissements sont compris dans le domaine géographique et professionnel du Service de Santé au Travail. Sont considérés comme membres de l’Association, les employeurs qui ont souscrit un contrat d’adhésion au Service de Santé au Travail comportant l’acceptation des présents statuts et du règlement intérieur de l’Association. Sauf avis contraire du Directeur Régional du Travail et de l’Emploi, le Service de Santé au Travail ne peut s’opposer à l’adhésion d’une entreprise relevant de sa compétence. L’Association peut comprendre des membres correspondants qui sont agréés par le Conseil d’Administration, en considération du concours qu’ils peuvent apporter à l’œuvre commune. Ce titre ne leur confère pas le droit de faire partie de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

ARTICLE 5 : Adhésion.
Tout adhérent est tenu de payer un droit d’entrée et une cotisation annuelle dont les montants et modalités de paiement sont fixés par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 6 : Démission et Radiation.
L’adhérent qui entend démissionner doit en informer le Service de Santé au Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le 30 septembre, sa démission ne prenant effet qu’à l’expiration de l’année civile en cours.
Le Service de Santé au Travail peut prononcer la radiation de tout adhérent pour infraction aux présents statuts et règlement intérieur de l’Association, non-paiement des cotisations, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Santé au Travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des sociétaires. La radiation pourra être prononcée, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation prononcée sera portée à la connaissance du Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi.
Le décès, la démission ou la radiation d’un membre ne met pas fin à l’Association qui continue avec les autres membres.
Les membres démissionnaires ou radiés et les héritiers ou ayants droits des membres décédés, sont tenus du paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission, de la radiation ou du décès.

ARTICLE 7 : Types d’Assemblée Générale.
Les membres de l’Association se réunissent en Assemblée Générale au mois une fois par an et chaque fois qu’ils sont convoqués par le Président de l’Association.
L’Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents ou leur représentant dûment mandaté. Peuvent seuls participer à l’Assemblée Générale les membres à jour de leurs cotisations.
L’Assemblée Générale est dite extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des Statuts et ordinaire dans les autres cas.
Seule, une Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet.

ARTICLE 8 : Convocation de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de l’Association ou par le Conseil d’Administration lui-même en cas de vacance
de la Présidence. Le tiers du nombre total des voix des membres de l’Association peut demander la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce cas, la convocation doit être demandée par écrit au Président de l’Association ou au Conseil d’Administration lui-même en cas de vacance de la Présidence.
Les convocations sont faites au moins quinze jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, par avis inséré dans un journal diffusé dans les Landes ou par lettre simple adressée à chaque membre de l’Association.
L’ordre du jour, porté sur la convocation, est fixé par le Président de l’Association ou par le Conseil d’Administration en cas de vacance de la Présidence. S’y ajoutent les points demandés, trois semaines au moins avant la date de la réunion, par écrit au Président ou au Conseil d’Administration lui-même en cas de vacance de la Présidence, par le tiers du nombre total de voix des membres de l’Association.

ARTICLE 9 : Présidence de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Association, ou, à défaut, par un Administrateur délégué à cet effet par le Conseil.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par un membre de l’Assemblée désigné par elle.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 10 : Droits de Vote, Représentation et Organisation du Scrutin.
Chaque membre dispose d’une (1) voix s’il occupe moins de cinquante (50) salariés et d’une (1) voix supplémentaire par tranche de cinquante (50) salariés, avec un maximum de vingt cinq (25) voix.
De façon à préserver l’équité entre tous les membres de l’Association et à assurer leur juste représentation, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret, si un quart des membres présents en fait la demande avant l’ouverture du vote.
Lorsque le vote à bulletin secret est demandé, il est constitué un Bureau de Vote comprenant un Président et deux Scrutateurs, choisis, au besoin par tirage au sort, parmi les membres ayant droit de vote de l’Assemblée.
Le Bureau de Vote ainsi formé surveille le bon déroulement des opérations de vote, procède au dépouillement des bulletins, en signe le procès-verbal et prononce les résultats.

ARTICLE 11 : Attributions de l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire :
- élit le Président de l’Association, choisi parmi les employeurs adhérents ou l’un de leurs représentants dûment mandaté. Le Président ainsi élu assure la présidence du Conseil d’Administration et de la Commission de Contrôle définie aux Articles D.4622-42 et suivants du Code du Travail. Il est élu pour six années renouvelables ;
- élit et renouvelle les membres éligibles du Conseil d’Administration, ou ratifie leur nomination effectuée à titre provisoire par le Conseil d’Administration. Les renouvellements des mandats sont présentés lors de la réunion du Conseil d’Administration qui convoque l’Assemblée Générale au cours de laquelle doivent être effectués l’élection et le renouvellement des mandats. Les candidatures nouvelles au mandat de Président et aux mandats d’Administrateurs doivent être adressées au Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours au moins avant la date de cette Assemblée Générale.
- entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association ;
- approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos arrêtés par le Conseil d’Administration ;
- et, d’une manière générale, délibère sur toute question d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Président, le Conseil d’Administration ou les membres de l’Association conformément à l’article 8.

ARTICLE 12 : Procès-verbal des Délibérations.
Les délibérations de l’Assemblée Générale des membres de l’Association sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire de séance.

ARTICLE 13 : Composition du Conseil d’Administration.
L’Association est administrée par le Président, élu dans les conditions spécifiées à l’article 11, assisté par un Conseil d’Administration, de 14 membres au plus désignés comme suit :
- 9 membres élus parmi les membres adhérents, par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour un mandat de six ans renouvelable,
- 5 membres désignés par la Commission de Contrôle, choisis parmi les représentants des salariés, conformément aux dispositions de l’article D.4622-27 du Code du Travail.
Les fonctions d’administrateur ne donnent pas lieu à rémunération.
En cas de vacance parmi les 9 membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du ou des Administrateurs manquants. Cette nomination est alors soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire qui pourvoit définitivement au siège vacant. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des Administrateurs remplacés.
En cas de vacance parmi les 5 membres désignés par la Commission de Contrôle, cette dernière, lors de la plus proche de ses réunions, pourvoit au remplacement du ou des membres manquants.
En cas de vacance de la Présidence, le Conseil d’Administration convoque dans les quinze jours une Assemblée Générale Ordinaire afin que celle-ci nomme un nouveau Président.

ARTICLE 14 : Composition du Bureau.
Le Conseil d’Administration choisit parmi les membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, un Bureau composé comme suit :
- un ou plusieurs Vice-Présidents,
- un trésorier,
- un secrétaire.
Le Bureau ainsi formé est placé sous l’autorité du Président de l’Association.
Le Bureau est élu pour une durée de six ans lors de la première réunion qui suit la désignation du Conseil d’Administration ou son renouvellement.

ARTICLE 15 : Réunions du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président de l’Association, ou, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Cette demande doit être notifiée au Président de l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil d’Administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu du département des Landes.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. En cas d’empêchement, un Administrateur peut donner pouvoir à un autre Administrateur.
Lorsque dans les délibérations du Conseil d’Administration un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés, chaque Administrateur présent ou représenté disposant d’une voix. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux signés par le Président ou l’un des Vice-Présidents et le Secrétaire.

ARTICLE 16 : Bilan et Comptes Annuels.
Le Conseil d’Administration arrête les comptes de recettes et de dépenses et établit tous documents qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale des membres.

ARTICLE 17 : Attributions du Président et du Conseil d’Administration.
Le Président de l’Association, assisté du Conseil d’Administration, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et non réservés à l’Assemblée Générale et notamment :
- établit tout règlement intérieur pour l’application des présents statuts et pour le fonctionnement du Service de Santé au Travail.
- gère les fonds de l’Association, décide de leur placement ou de leur affectation et assure le règlement des comptes entre adhérents et l’Association et, de façon générale, prend toutes participations qu’il juge opportunes.
- décide des emprunts, des acquisitions et aliénations de biens immobiliers reconnus nécessaires.
- transfère le siège social.
- reçoit communication des observations et des mises en demeure notifiées par le Service de l’Inspection du Travail relatives à la Santé au Travail, ainsi que des observations d’ordre technique faites par l’Inspection Médicale du Travail. Il statue sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
Il peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration.
Le Président peut, après avis du Conseil d’Administration, désigner un Directeur ou un ou plusieurs Mandataires, choisis parmi ou en dehors des membres du Conseil d’Administration dont il sera responsable devant l’Association. Leurs pouvoirs doivent faire l’objet d’une délégation écrite.
Le Président de l’Association, ou son représentant dûment mandaté, représente l’Association en justice et dans tous les actes de gestion de l’Association.

ARTICLE 18 : Attributions du Vice-Président.
En cas d’empêchement temporaire du Président, l’un des Vice-Présidents, le remplace dans ses fonctions pour une durée limitée et dans les conditions de délégation prévues à l’article 17.
En cas de décès du Président ou d’empêchement définitif, l’un des Vice-Présidents désigné par le Conseil d’Administration le remplace jusqu'à l’élection du nouveau Président.

ARTICLE 19 : Ressources de l’Association.
Les ressources de l’Association se composent :
- des droits d’entrée,
- des cotisations et participation aux frais versées par les adhérents,
- du remboursement des dépenses exposées par l’Association pour examens, enquêtes et études spéciales occasionnées par les besoins des adhérents,
- du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la Loi.

ARTICLE 20 : Personnalité Morale de l’Association.
Conformément aux dispositions de l’Article D.4622-23 du Code du Travail, l’Association est dotée d’une personnalité civile indépendante de tout autre groupement et d’une autonomie financière.
Son patrimoine répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres, administrateurs ou mandataire dûment délégué puisse être personnellement responsable de ces engagements.

ARTICLE 21 : Commission de Contrôle.
Il est créé au sein de l’Association une Commission de Contrôle et, éventuellement, une ou plusieurs Commissions Consultatives de secteur, fonctionnant dans les conditions et avec les attributions définies par les Articles D.4622-42 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 22 : Dissolution de l’Association.
La dissolution ou la fusion avec d’autres Associations ayant un objet analogue, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires relatives à l’organisation des Services de Santé au Travail, sont de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre un nombre de membres présents ou représentés réunissant au moins la moitié du nombre total des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle minimum et pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
La dissolution ou la fusion de l’Association ne peut intervenir qu’à la majorité des deux tiers des voix réunies.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle décide, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de l’attribution de l’actif net de l’Association.

ARTICLE 23 : Formalités Légales.
Tous changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association ainsi que toutes modifications apportées aux statuts doivent être portés à la connaissance du Préfet, du Directeur Régional du Travail et de l’Emploi et du Médecin Inspecteur Régional, dans les trois mois du jour où ils sont devenus définitifs. Ces formalités seront accomplies par le Président ou toute autre personne déléguée à cet effet.