LES TEXTES FONDAMENTAUX

LA SANTE AU TRAVAIL DECRET N°2004-760 DU 28 JUILLET 2004

Organisation des Services de Santé au Travail.
Entreprises et Salariés.
Médecins du Travail et Actions en milieu de travail.

[ Les éléments de la réforme introduits par le décret du 28 juillet 2004 sont en rouge dans le document qui suit. ]

LA SANTE AU TRAVAIL PAR LA MEDECINE DU TRAVAIL

> 15 000 000 salariés sont suivis par les Services de Santé au Travail.
    - 400 Services Interentreprises représentant 12 300 000 salariés) (Associations à but
        non lucratif loi 01/07/1901 mais fiscalisées comme les entreprises privées)  
    - 1 000 Services d’Entreprise représentant 1 200 000 salariés
> 1 milliard d’euros par an, financé exclusivement par les employeurs, consacré à la prévention dans 1 300 000 entreprises.    
> 6 500 médecins du Travail assistés de 8 000 secrétaires médicaux et infirmiers du travail.
> Interventions de plus en plus fréquentes de techniciens, ergonomes et autres spécialistes dans le cadre de la pluridisciplinarité.

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DES LANDES

> Compétence territoriale : le département des Landes.  
> Compétence professionnelle : toutes les professions et tous les employeurs relevant du droit privé, sauf le monde agricole.  
> Nombre d’employeurs adhérents : 7 500
> Nombre de salariés surveillés : 67 800
> Nombre de Médecins du Travail : 28
> 4 Centres Médicaux fixes.
> 95 Centres Annexes mis à disposition par les municipalités.
> 195 Centres d’Entreprise.

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

La loi du 11 octobre 1946 a confié aux employeurs le soin d’assurer l’organisation, à travers les Services de Santé au Travail, de la surveillance médicale des salariés du secteur privé afin d’éviter à ceux-ci toute altération de la santé du fait de leur travail.
 
SERVICE D’ENTREPRISE OU SERVICE AUTONOME
 
Doit être mis en place lorsque l’effectif salarié est égal à 2 200 personnes ou lorsque le nombre d’actes médicaux atteint 2 133 par an.
Peut être mis en place lorsque l’effectif salarié atteint 413 personnes ou lorsque le nombre d’actes médicaux atteint 400 par an.

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DES LANDES

> Structure Juridique : organisme obligatoirement à but non lucratif, association Loi 1901.
> Objet exclusif : pratique de la médecine du travail.
> Création : par les employeurs, avec agrément obligatoire de la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi.
> Gestion : par un Conseil d’Administration, auquel participent avec voix délibérative des membres salariés de la Commission de Contrôle.
> Contrôle : par une Commission composée de représentants des organisations représentatives salariées, à raison de deux tiers des postes et des organisations professionnelles d’employeurs à raison d’un tiers des postes.
Formation des membres de la commission à la charge des Services.
> Fonctionnement : autonomie financière totale provenant des seules cotisations des entreprises; depuis 1993, les services interentreprises sont soumis à la même fiscalité que les entreprises.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

La réforme a créé un mode de gestion particulier:
UN CONSEIL D’ADMINISTRATION AUQUEL PARTICIPENT DES MEMBRES SALARIES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE.

La gestion des Services de Santé au Travail était, jusqu’à la réforme, laissée à la seule initiative des employeurs. La loi de 1901 sur les Associations et les statuts en découlant définissaient librement le cadre de cette gestion.

Le décret a introduit un nouvel interlocuteur:
« des membres salariés de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d’administration des services interentreprises de santé au travail à raison d’un tiers des sièges du conseil. » (article D 4622-27 du Code du Travail)

Dans les Landes, la situation est la suivante:

> un Conseil d’Administration de 15 membres, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire tous les 6 ans,
> auxquels s’ajoutent 5 membres de la commission de contrôle, représentant chacun une des cinq organisations syndicales représentatives.

LA COMMISSION MEDICO-TECHNIQUE

Les médecins du travail avaient l’habitude de se réunir régulièrement pour entreprendre des actions communes, échanger des informations, confronter leurs expériences et prendre des dispositions communes à leur activité.

Le décret a, d’une certaine manière, officialisé ces réunions:
« Il est institué dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Elle est composée du Président du service ou de son représentant, des médecins du travail et des intervenants en prévention des risques professionnels.» (article D 4622-74 du Code du Travail)

Cette commission a compétence en matière:

> de compétences médicales, techniques et organisationnelles,
> d’équipement du service,
> d’organisation d’actions en milieu de travail,
> d’examens médicaux,
> d’organisation d’enquêtes et de campagnes.

Dans les Landes, la commission a été mise en place au mois de février 2005.

NOTION EUROPEENNE DE PLURIDISCIPLINARITE

La loi du 17 janvier 2002 avait introduit le principe de la pluridisciplinarité dans le système de la santé au travail français. Il s’agissait d’insérer dans la législation française une directive européenne datant de 1989 et de reprendre les principes de l’accord de refondation sociale initiés par le MEDEF et signés avec les organisations syndicales le 18 décembre 2000.

PRINCIPE

Amener la médecine du travail vers la santé au travail en intégrant dans les services des équipes pluridisciplinaires composées, par exemple, de:
> psychologues,
> toxicologues,
> infirmier(e)s
> assistant(e)s sociaux(ales)
> formateurs (trices) en Sauveteur Secouriste du Travail,
> formateurs (trices) en Gestes et Postures
> ergonomes,
> etc.

MOYENS

> humains et matériels: les services de santé au travail peuvent utiliser toutes les possibilités internes (formation des salariés), externes (contrats avec des organismes agréés, tels que CRAM, OPPBTP, ARACT, cabinets divers) et recrutement direct de personnes habilitées IPRP.
> financiers: le financement est laissé à la charge des services et, donc, des adhérents, puisque la réforme n’a absolument pas modifié ce point. Le coût de la pluridisciplinarité doit être intégré dans les budgets couverts par les cotisations des adhérents.